Version d'origine : acte du 24/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0467-20260226 du 26/02/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/467
IntituléDialogue sur le prêt de soutien à l’Ukraine
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →
1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à discuter de la mise en œuvre du présent règlement.
2. Le Parlement européen peut exprimer son point de vue dans des résolutions consacrées au prêt de soutien à l’Ukraine.
3. La Commission tient compte de tout élément découlant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur le prêt de soutien à l’Ukraine, y compris des résolutions du Parlement européen si celles-ci sont disponibles.
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