Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0467-20260226 du 26/02/2026, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2026/467
IntituléInformation du Parlement européen et du Conseil
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2026/467
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R0467-20260226)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des développements concernant la mise en œuvre du présent règlement, y compris de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 20, paragraphe 3, et de l’article 23, paragraphe 2, et communique au Parlement européen et au Conseil les documents y afférents dans les meilleurs délais. Les informations communiquées par la Commission au Conseil dans le cadre du présent règlement ou de sa mise en œuvre sont simultanément mises à la disposition du Parlement européen, sous réserve de dispositions sur la confidentialité si nécessaire.

2. Le 30 juin 2027 au plus tard et le 30 juin 2028 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

a) examine l’état de mise en œuvre du prêt de soutien à l’Ukraine;

b) donne des informations sur le suivi prévu à l’article 17; et

c) évalue la situation et les perspectives économiques de l’Ukraine, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des conditions de politique publique visées à l’article 11, paragraphe 1.

3. Au plus tard le 30 juin 2029, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation, qui évalue les résultats et l’efficacité du prêt de soutien à l’Ukraine octroyé au titre du présent règlement, et la mesure dans laquelle il a atteint ses objectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026R0467-20260226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).