Version d'origine : acte du 24/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0467-20260226 du 26/02/2026, la plus récente en français).
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «produits de défense»: les biens, services et travaux qui relèvent du champ d’application de la directive 2009/81/CE, tel qu’il est défini à l’article 2 de ladite directive;
2) «État de l’AELE membre de l’EEE»: un membre de l’Association européenne de libre-échange qui est membre de l’Espace économique européen;
3) «prêts ERA»: les prêts bilatéraux éligibles et le prêt d’assistance macrofinancière de l’Union au titre du règlement (UE) 2024/2773;
4) «État membre non participant»: un État membre qui ne participe pas à la coopération renforcée instituée par la décision (UE) 2026/258;
5) «État membre participant»: un État membre qui participe à la coopération renforcée instituée par la décision (UE) 2026/258;
6) «autres produits destinés à des fins de défense»: les biens, services et travaux autres que ceux relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE, au sens de l’article 2 de ladite directive, qui sont nécessaires ou dédiés à des fins de défense.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.