(10) Conformément aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adoptés en 2001 par la commission du droit international des Nations unies lors de sa cinquante-troisième session, et actés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 56/83, et au droit international coutumier, la Russie, en tant qu’État responsable, est tenue de réparer intégralement le préjudice causé par sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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