(12) En outre, le règlement (UE) 2025/2600 du Conseil interdit le transfert d’avoirs ou de réserves de la Banque centrale de Russie à titre temporaire jusqu’à ce que la Russie mette fin à sa guerre d’agression contre l’Ukraine, que la Russie fournisse des réparations à l’Ukraine dans la mesure nécessaire pour permettre une reconstruction sans conséquences économiques ou financières négatives pour l’Union et que les actions de la Russie dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine aient objectivement cessé de présenter un risque sérieux de graves difficultés pour l’économie de l’Union et de ses États membres.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.