Article considérant 13

(13) Dans ses conclusions du 18 décembre 2025, le Conseil européen est convenu d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 000 000 000 EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’Union sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’Union. Les conclusions du Conseil européen indiquent également que, dans le cadre d’une coopération renforcée conformément à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, aucune mobilisation de ressources du budget de l’Union en tant que garantie pour ce prêt n’aura d’incidence sur les obligations financières de la République tchèque, de la Hongrie et de la Slovaquie. À la même date, 25 États membres sont convenus que ce prêt ne devrait être remboursé par l’Ukraine qu’une fois des réparations reçues. D’ici là, les avoirs de la Banque centrale de Russie devraient rester immobilisés et l’Union devrait se réserver le droit d’y recourir pour rembourser le prêt, dans le plein respect du droit de l’Union et du droit international. Ces États membres ont souligné l’importance des éléments suivants en ce qui concerne le prêt: le renforcement des industries européenne et ukrainienne de la défense; le maintien par l’Ukraine de l’état de droit, y compris la lutte contre la corruption; et le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres et les intérêts de tous les États membres en matière de sécurité et de défense.