(17) Le prêt de soutien à l’Ukraine devrait, sous réserve de certaines conditions, apporter un soutien à l’Ukraine sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 90 000 000 000 EUR. Eu égard au principe de bonne gestion financière, la Commission devrait mettre le prêt de soutien à l’Ukraine à la disposition de l’Ukraine par tranches pouvant être versées en une seule fois ou pouvant donner lieu à plusieurs versements échelonnés.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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