(18) Le soutien apporté à l’Ukraine au titre du prêt de soutien à l’Ukraine devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine maintienne et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Le maintien et le respect de l’état de droit devraient inclure la lutte contre la corruption.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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