Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(21) Eu égard à l’importance des incidences financières des mesures imposées, il convient de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Le Conseil devrait approuver l’évaluation de la stratégie de financement ukrainienne par voie de décision d’exécution, qu’il devrait s’efforcer d’adopter dans les meilleurs délais. Cette décision d’exécution devrait déterminer le montant de l’assistance à mettre à la disposition de l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre sa stratégie de financement, y compris le montant de l’assistance budgétaire et le montant destiné à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).