Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(23) La facilité pour l’Ukraine est un instrument à moyen terme ayant pour objectif de soutenir le redressement et la reconstruction de l’Ukraine, son intégration progressive dans le marché intérieur ainsi que, entre autres, l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union (ci-après dénommé «acquis») en vue d’une future adhésion à l’Union, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité, à la paix, à la prospérité et à la durabilité de chacune des parties. Il convient donc de prévoir que les montants provenant du prêt de soutien à l’Ukraine soient utilisés par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine. Le chapitre III du règlement (UE) 2024/792 prévoit un financement en faveur de l’Ukraine dès lors que les conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine, qui définit le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine, sont remplies de manière satisfaisante. Il faudrait mettre à jour le plan pour l’Ukraine afin de tenir compte de cette assistance budgétaire supplémentaire, y compris en ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).