Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(25) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et pour des raisons d’efficacité, il convient d’habiliter la Commission à négocier les conditions relatives à l’assistance macrofinancière avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité des représentants des États membres participants (ci-après dénommé «comité») conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance, il convient d’appliquer la procédure d’examen telle qu’elle est spécifiée dans le règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu du montant du prêt de soutien à l’Ukraine, il convient d’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction ou annulation du prêt de soutien à l’Ukraine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).