(25) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et pour des raisons d’efficacité, il convient d’habiliter la Commission à négocier les conditions relatives à l’assistance macrofinancière avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité des représentants des États membres participants (ci-après dénommé «comité») conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance, il convient d’appliquer la procédure d’examen telle qu’elle est spécifiée dans le règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu du montant du prêt de soutien à l’Ukraine, il convient d’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction ou annulation du prêt de soutien à l’Ukraine.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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