Article considérant 27

(27) Une assistance financière et économique visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense devrait être mise à disposition pour des activités, des dépenses et des mesures liées aux produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense qui satisfont à certains critères d’éligibilité. Afin de renforcer d’urgence la base industrielle et technologique de défense ukrainienne de manière efficace et autonome, ces critères d’éligibilité devraient être structurés de manière à orienter les activités, les dépenses et les mesures visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense vers la reconstruction, le redressement et la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne, en tenant compte de son intégration progressive future dans la base industrielle et technologique de défense européenne. Dans ce contexte, lorsqu’il s’agit d’examiner si des fabricants sont contrôlés par des pays tiers ou des entités de pays tiers, il y a lieu d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires.