(28) Afin de permettre à l’Ukraine d’utiliser l’assistance financière et économique de la manière la plus adaptée aux circonstances, il convient de lui permettre d’utiliser les fonds pour soutenir les capacités industrielles du pays dans le domaine de la défense au moyen de différentes méthodes de mise en œuvre qui tiennent compte de la diversité des besoins. Les fonds peuvent également contribuer à l’instrument de soutien à l’Ukraine établi par le règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil, au cadre d’investissement pour l’Ukraine établi par le règlement (UE) 2024/792 pour les biens à double usage ou à d’autres programmes de l’Union. En outre, les fonds devraient permettre à l’Ukraine de s’engager dans une intervention de grande ampleur en ce qui concerne la demande de produits de défense afin de créer les conditions propices pour encourager des investissements massifs dans le renforcement des capacités de production et le développement de nouveaux produits. À cette fin, l’Ukraine devrait être autorisée à utiliser les fonds pour lancer des acquisitions massives de produits de défense fabriqués à partir de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne et de la base industrielle et technologique de défense européenne au moyen de passations de marchés au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» («instrument SAFE») établi par le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil ou, sous réserve de validations, selon d’autres méthodes de mise en œuvre.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.