Article considérant 29

(29) Pour certains produits de défense dont les technologies sous-jacentes ne sont pas largement disponibles dans l’Union et qui peuvent être difficiles à remplacer à grande échelle, comme les systèmes de défense aérienne et antimissile et les moyens stratégiques, des conditions supplémentaires devraient être exigées afin que les forces armées de l’Ukraine disposent de toute la latitude voulue pour ce qui a trait à ces produits, sans restrictions imposées par des pays tiers. Par conséquent, pour ces produits de défense, le fabricant devrait avoir la possibilité de décider, sans que des restrictions ne soient imposées par des pays tiers ou des entités de pays tiers, de la définition, de l’adaptation ou de l’évolution de la conception des produits de défense achetés, y compris le droit légal de remplacer ou de retirer les composants qui font l’objet de restrictions imposées par des pays tiers ou par des entités de pays tiers.