Article considérant 30

(30) Afin de garantir la mise en œuvre harmonieuse du présent règlement en liaison avec l’instrument SAFE, il y a lieu d’appliquer des conditions d’éligibilité similaires. L’instrument SAFE soutient l’acquisition de produits de défense tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2025/1106. La liste des produits faisant partie des catégories 1 et 2 a été approuvée par le Conseil, et cette liste s’est révélée suffisamment complète pour permettre de soutenir l’acquisition des produits dont les États membres ont besoin, y compris les plateformes aériennes. Compte tenu de l’évolution constante de la situation sur le champ de bataille, il est essentiel d’éviter que l’existence d’une liste de produits pouvant bénéficier d’un soutien empêche l’Ukraine d’obtenir l’assistance dont elle a besoin. Compte tenu du fait que l’Ukraine est un pays en guerre dont la capacité à défendre son territoire pourrait dépendre de la disponibilité d’un produit donné à très court terme, l’Ukraine devrait être autorisée à acquérir des produits qui ne satisfont pas à ces conditions d’éligibilité lorsque aucun produit équivalent n’est disponible dans le cadre d’un marché public ou que la livraison urgente d’un produit est rendue nécessaire. Cela peut inclure, sans s’y limiter, les systèmes de défense aérienne et antimissile, y compris les intercepteurs, ainsi que les munitions et pièces détachées pour avions de combat et les capacités de frappe dans la profondeur. Pour toute dérogation, le délai de livraison du produit devrait être proportionné à l’urgence de la situation et aux besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine. À cette fin, l’Ukraine devrait fournir à la Commission les informations raisonnablement à sa disposition pour démontrer qu’une dérogation est nécessaire, parce que, alors que la guerre continue et que les besoins de l’Ukraine sont vraiment urgents, l’Ukraine ne devrait pas être tenue de procéder à des études de marché approfondies. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et pour des raisons d’efficacité, il convient d’habiliter la Commission à examiner ces demandes de dérogation sous la supervision du comité, conformément au règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu de l’impact potentiellement important de l’assistance, il convient d’appliquer la procédure d’examen telle qu’elle est spécifiée dans le règlement (UE) no 182/2011. En raison de la situation exceptionnelle causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la nécessité de garantir la disponibilité en temps utile de produits de défense, il convient que le cas dûment justifié visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 182/2011 soit invoqué pour permettre au comité d’émettre un avis dans un délai que le président du comité peut fixer en fonction de l’urgence de la question. Le cas échéant, il convient de recourir à la procédure écrite visée à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement.