Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(31) Afin de permettre à des pays tiers de contribuer à l’assistance à l’Ukraine tout en préservant les intérêts de l’Union et des États membres en matière de sécurité et de défense et en tenant compte des accords existants au titre de l’instrument SAFE, il convient de prévoir la possibilité d’étendre les critères d’éligibilité à des pays tiers autres que l’Ukraine et les États de l’AELE membres de l’EEE qui ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, à condition que ces pays tiers aient conclu un accord avec l’Union conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2025/1106 ou, lorsqu’ils n’ont pas conclu un tel accord, à condition que ces pays aient conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l’Union, qu’ils fournissent un soutien financier et militaire important à l’Ukraine et qu’ils apportent une contribution financière équitable et proportionnée, dans le respect du principe selon lequel tout accord avec un pays tiers doit être fondé sur l’équilibre entre droits et obligations et selon lequel un pays tiers ne devrait pas avoir les mêmes droits ni bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre participant. Cette possibilité devrait donc être limitée à des produits de défense spécifiques, compte tenu des besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine, l’accent étant mis, en particulier, sur les systèmes de défense aérienne et antimissile, les munitions et missiles, les drones et les systèmes antidrones connexes, les systèmes d’artillerie, y compris les capacités de frappe de précision dans la profondeur, et les moyens stratégiques tels que, sans s’y limiter, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux..

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).