(33) Compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées et afin d’assurer la cohérence entre les différents domaines de l’action extérieure de l’Union, il convient de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur la base d’une proposition de la Commission concernant la possibilité d’étendre les règles d’éligibilité aux pays tiers qui n’ont pas conclu un accord avec l’Union conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2025/1106. Le Conseil devrait statuer au moyen d’une décision d’exécution, qu’il devrait s’efforcer d’adopter dans les meilleurs délais. Cette décision d’exécution devrait déterminer, en ce qui concerne chaque pays tiers, quels produits de défense doivent être rendus accessibles à l’Ukraine, en tenant compte du montant de la contribution financière apportée par le pays tiers en question et du degré de soutien financier et militaire fourni à l’Ukraine.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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