Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(34) Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit international applicable interdisant l’utilisation, la mise au point ou la production de certains produits et technologies de défense.

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