(35) L’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense devrait être mise en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union énoncés à l’article 223, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil. Des exigences détaillées à cet égard pourraient faire l’objet d’un accord à signer entre la Commission et l’Ukraine. En outre, aux fins de la gestion de l’assistance financière et économique reçue pour soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, l’Ukraine devrait ouvrir un compte unique pour la gestion de cette assistance, et la Commission devrait être en mesure de surveiller ce compte.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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