Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(35) L’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense devrait être mise en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union énoncés à l’article 223, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil. Des exigences détaillées à cet égard pourraient faire l’objet d’un accord à signer entre la Commission et l’Ukraine. En outre, aux fins de la gestion de l’assistance financière et économique reçue pour soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, l’Ukraine devrait ouvrir un compte unique pour la gestion de cette assistance, et la Commission devrait être en mesure de surveiller ce compte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).