(36) Afin d’appuyer la mise en œuvre de l’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, la Commission devrait mettre en place un groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine. Ce groupe d’experts devrait conseiller la Commission sur les questions liées à l’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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