(37) La Commission devrait suivre la mise en œuvre de l’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, y compris, tout particulièrement, la livraison de produits. À cette fin, il convient d’établir différentes modalités de suivi afin de tenir compte des différents modes de mise en œuvre.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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