(39) L’instrument SAFE fournit une assistance financière aux États membres, leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants en faveur de l’industrie européenne de la défense en réponse à la situation de crise résultant de la forte détérioration du contexte de l’Union en matière de sécurité. Grâce à cet instrument, l’Union a commencé à soutenir les États membres afin qu’ils puissent passer des commandes rapidement, en incitant le secteur industriel de la défense à investir, à très court terme, dans le renforcement des capacités de production afin de pouvoir répondre aux besoins des États membres d’ici à 2030. En outre, le présent règlement devrait soutenir la passation de commandes ukrainiennes auprès de la base industrielle et technologique de défense européenne afin de favoriser la coopération entre cette dernière et la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Une demande aussi exceptionnellement élevée pour un large éventail de produits de défense comporte un risque imminent d’incidence négative grave sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de faire face à ce risque et compte tenu de l’objectif du présent règlement, ainsi que de la situation spécifique de l’Ukraine, des mesures de priorisation au niveau de l’Union visant à garantir la disponibilité des produits de défense concernés pourraient s’avérer indispensables pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense et de ses chaînes d’approvisionnement. À cet égard, la Commission devrait pouvoir utiliser, à la demande d’un État membre participant, des demandes prioritaires visant à faciliter la fourniture de produits de défense afin d’atteindre l’objectif du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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