(4) Le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil a établi la facilité pour l’Ukraine, un instrument à moyen terme exceptionnel qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité (ci-après dénommée «facilité pour l’Ukraine»). Sur la période allant de 2024 à 2027, la facilité pour l’Ukraine contribue à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à satisfaire ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.