Article considérant 40

(40) Les demandes prioritaires devraient consister en des demandes adressées par la Commission, à l’initiative d’un État membre participant, aux opérateurs économiques concernés établis dans l’Union afin que ceux-ci acceptent ou priorisent des commandes de produits essentiels en cas de crise. Ces demandes prioritaires ne devraient être utilisées que lorsque cela est nécessaire et proportionné pour faire en sorte que les chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense puissent fonctionner normalement et devraient viser à soutenir l’Ukraine, qui est confrontée à de graves difficultés, soit dans la passation d’une commande, soit dans l’exécution d’un marché de fourniture de produits de défense. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de refuser de faire l’objet d’une demande prioritaire. La demande prioritaire devrait être émise sur la base de données objectives, factuelles, mesurables et étayées. Elle devrait tenir compte notamment des objectifs légitimes des entreprises ainsi que du coût et de l’effort nécessaires à toute modification de la séquence de production. Lorsqu’elle est acceptée, l’obligation d’exécuter la demande prioritaire devrait prévaloir sur les obligations d’exécution de droit privé ou public. Compte tenu de l’importance d’assurer la fourniture de produits de défense, qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, le respect de l’obligation d’exécuter une demande prioritaire ne devrait pas entraîner de responsabilité à l’égard de tiers pour les dommages pouvant résulter d’une violation des obligations contractuelles régies par le droit d’un État membre, dans la mesure où la violation des obligations contractuelles était nécessaire au respect de la priorité requise. Lorsque l’opérateur économique a expressément accepté une demande prioritaire et que la Commission a adopté un acte d’exécution à la suite de cette acceptation, l’opérateur économique devrait se conformer à toutes les conditions de cet acte d’exécution. Le non-respect par l’opérateur économique des conditions fixées dans l’acte d’exécution devrait entraîner la perte du bénéfice d’une exonération de la responsabilité contractuelle. Lorsque le non-respect est intentionnel ou imputable à une négligence grave, la Commission devrait pouvoir infliger une amende à l’opérateur économique concerné, dans le respect du principe de proportionnalité.