Article considérant 44

(44) L’accord de prêt de soutien à l’Ukraine à conclure par la Commission et les autorités ukrainiennes devrait contenir des dispositions conformes aux droits, responsabilités et obligations prévus dans l’accord-cadre au titre de la facilité pour l’Ukraine visé à l’article 9 du règlement (UE) 2024/792, signé entre l’Union et l’Ukraine et entré en vigueur le 20 juin 2024. Ces dispositions assureront une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre du prêt de soutien à l’Ukraine, grâce à des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. L’accord de prêt de soutien à l’Ukraine permettra également d’accorder, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, le cas échéant, au Parquet européen, y compris de la part des tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union pendant et après la période de mise à disposition du prêt de soutien à l’Ukraine. L’Ukraine devrait également signaler à la Commission les irrégularités relatives à l’utilisation des fonds, conformément aux procédures prévues dans l’accord-cadre au titre de la facilité pour l’Ukraine.