(45) Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l’Ukraine du fait de la guerre d’agression que la Russie mène contre elle, et afin de soutenir l’Ukraine sur la voie d’une stabilité à long terme, il convient que l’Union accorde le prêt de soutien à l’Ukraine en tant que prêt à recours limité qui sera dû et payable lorsque l’Ukraine recevra des liquidités ou des avoirs non monétaires à titre de réparations de guerre, d’indemnités ou de tout règlement financier, autre que du territoire, de la part de la Russie.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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