Article considérant 46

(46) La mise à disposition de fonds au titre du prêt de soutien à l’Ukraine devrait être subordonnée à l’évaluation positive, par la Commission, d’une demande de fonds présentée par l’Ukraine. En ce qui concerne l’assistance macrofinancière, l’évaluation des conditions devrait être sans préjudice de l’évaluation du respect des conditions au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Pour l’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, la mise à disposition des fonds devrait être liée à des marchés ou à des accords portant sur des activités, des dépenses et des mesures de soutien aux capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense liées à des produits de défense ou d’autres produits à des fins de défense.