(49) Conformément au soutien ferme apporté par 25 chefs d’État ou de gouvernement en marge du Conseil européen du 18 décembre 2025, le prêt de soutien à l’Ukraine devrait être remboursé par l’Ukraine une fois que des réparations auront été reçues de la Russie, l’Union se réservant le droit de recourir aux avoirs russes immobilisés dans l’Union pour rembourser le prêt, dans le plein respect du droit de l’Union et du droit international.
Règlement (UE) 2026/467 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
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