Article considérant 50

(50) Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil, la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement ne devrait pas être supportée par la garantie pour l’action extérieure établie par ledit règlement. Le soutien sous forme de prêts au titre du présent règlement devrait constituer une assistance financière au sens de l’article 223, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Compte tenu des risques financiers et de la présence de garanties, aucun provisionnement ne devrait être constitué pour le soutien sous forme de prêts au titre du présent règlement, à garantir au-delà des plafonds, et, par dérogation à l’article 214, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, aucun taux de provisionnement ne devrait être fixé.