Règlement (UE) 2026/467 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/467
RattachementRèglement (UE) 2026/467
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0467)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2026/467EUR-Lex →

(51) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve l’Ukraine du fait de la guerre d’agression que la Russie mène contre elle, et afin de la soutenir sur la voie d’une stabilité à long terme, il convient de déroger à l’article 223, paragraphe 4, point e), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 afin de donner à l’Union la possibilité de prévoir une bonification des coûts de l’emprunt pour couvrir les coûts qui, autrement, seraient supportés par l’Ukraine. Ces coûts comprennent les coûts du service de la dette (coût du financement et coûts de gestion des liquidités) et les coûts administratifs associés. La bonification des coûts de l’emprunt à accorder est jugée appropriée pour garantir un soutien efficace au titre du prêt de soutien à l’Ukraine au sens de l’article 223, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en particulier pour éviter d’accroître la pression sur les finances publiques de l’Ukraine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).