(4) Le 24 février 2026, le règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil a été adopté, rendant possible l’apport d’un soutien à l’Ukraine en 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt de soutien à l’Ukraine devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.
Règlement (UE) 2026/468 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/468
RattachementRèglement (UE) 2026/468
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0468)
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