(5) Afin d’avoir accès au prêt de soutien à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2026/467, l’Ukraine doit présenter une stratégie de financement consacrée à ses besoins et sources de financement, dont l’évaluation doit être approuvée par le Conseil par la voie d’une décision d’exécution sur la base d’une proposition de la Commission. Ladite décision d’exécution doit déterminer le montant de l’assistance devant être rendu accessible à l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre la stratégie de financement ukrainienne, y compris le montant de l’assistance budgétaire et le montant destiné à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense.
Règlement (UE) 2026/468 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/468
RattachementRèglement (UE) 2026/468
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0468)
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