Règlement (UE) 2026/468 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/468
RattachementRèglement (UE) 2026/468
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0468)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2026/468EUR-Lex →

(6) La facilité pour l’Ukraine est un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. Ses objectifs consistent notamment à contribuer au maintien de la stabilité macrofinancière du pays, à contribuer au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays, à renforcer davantage l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à soutenir l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur et à soutenir l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’alginer progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union en vue d’une future adhésion à l’Union, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité, à la paix, à la prospérité et à la durabilité de chacune des parties. Il y a donc lieu de prévoir que l’assistance budgétaire provenant du prêt de soutien à l’Ukraine soit utilisée par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine. Le chapitre III du règlement (UE) 2024/792 prévoit un financement en faveur de l’Ukraine pour autant qu’aient été respectées de manière satisfaisante les conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine, qui expose le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine devrait être mis à jour de manière à tenir compte de cette assistance budgétaire supplémentaire, y compris en ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0468. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).