Version d'origine : acte du 24/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/471
IntituléModifications du règlement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2026/471
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0471)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →
À l’article 37 du règlement (UE) 2024/1143, le paragraphe 5 est modifié comme suit:
1) Le deuxième alinéa est supprimé.
2) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les produits agricoles qui sont commercialisés sous une indication géographique et qui ont été étiquetés avant le 14 mai 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché sans respecter l’obligation d’indiquer le nom du producteur ou de l’opérateur dans le même champ visuel que l’indication géographique, jusqu’à épuisement des stocks existants.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.