Article considérant 11

(11) Afin de mieux tenir compte des tendances récentes dans le secteur vitivinicole, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer des limites régionales à la délivrance d’autorisations de nouvelles plantations pour des zones spécifiques, pouvant aller jusqu’à 0 %, en vue de gérer le potentiel de production. Lorsqu’un État membre décide de fixer de telles limites régionales pour des zones spécifiques afin d’éviter une augmentation excessive du potentiel de production, il convient d’autoriser ledit État membre à exiger que les autorisations accordées pour la zone concernée par la limite régionale soient utilisées dans cette zone.