Règlement (UE) 2026/471 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →

(12) Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée présentent des caractéristiques uniques, liées à leur origine géographique ainsi qu’à un savoir-faire traditionnel. Afin de protéger la réputation de ces produits et de prévenir le risque de dépréciation importante ou d’usage abusif par des tiers, il convient de permettre aux États membres de fixer des limites à la délivrance d’autorisations de nouvelles plantations, d’adopter des mesures pour prévenir le contournement des règles relatives au mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations, et d’établir les critères d’admissibilité et de priorité pour la délivrance d’autorisations de nouvelles plantations dans les zones concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).