(13) Afin d’éviter d’aggraver le risque d’offre excédentaire dans des régions où un État membre a choisi de limiter la délivrance d’autorisations de nouvelles plantations, l’État membre devrait pouvoir fixer des conditions d’admissibilité pour la délivrance d’autorisations de nouvelles plantations afin d’éviter des rendements excessifs dans les nouveaux vignobles plantés dans les régions concernées.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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