Règlement (UE) 2026/471 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →

(14) Il convient de clarifier que, lorsqu’ils délivrent des autorisations de plantation de vigne, les États membres devraient pouvoir utiliser des critères d’admissibilité et de priorité objectifs et non discriminatoires qui conduisent à préférer les vignobles qui contribuent à l’amélioration des produits bénéficiant d’une indication géographique ou de leur qualité.

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