(15) Lorsque les États membres décident de recourir à la possibilité de limiter la délivrance d’autorisations au niveau régional, compte tenu des recommandations présentées par les organisations professionnelles reconnues opérant dans le secteur vitivinicole, il convient de clarifier quels types d’organisations peuvent formuler de telles recommandations.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.