(19) Afin de garantir une approche proportionnée de l’application du régime d’autorisations de plantation de vigne tout en tenant compte des risques graves qu’une offre excédentaire représente pour le marché, il y a lieu de fixer un seuil maximal d’hectares de vignobles plantés en dessous duquel les États membres sont exemptés de l’obligation d’appliquer le régime d’autorisations de plantation.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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