Article considérant 27

(27) L’expérience a montré que lorsqu’un terme faisant référence à une exploitation du secteur vitivinicole, a été réservé au niveau de l’Union, et est soumis à certaines conditions, son utilisation dans certaines marques ou certains noms commerciaux peut être trompeuse pour le consommateur. Par conséquent, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter le règlement (UE) no 1308/2013 en établissant des règles sur la relation entre les termes faisant référence à une exploitation, d’une part, et des marques et des noms commerciaux, d’autre part.