Article considérant 29

(29) La valeur commerciale particulière des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée découle de leur réputation sur la base de la valeur qualitative que les consommateurs attribuent à leurs caractéristiques. Afin d’éviter que leur crédibilité en termes de qualité ne soit sapée par une action préjudiciable sur les prix, il convient que les organisations interprofessionnelles et les groupements de producteurs gérant les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, lorsqu’ils sont représentatifs, dans la zone géographique concernée, des différentes catégories professionnelles opérant dans le secteur vitivinicole, puissent émettre des orientations sur les prix concernant les ventes des raisins, moûts ou vins concernés. Toutefois, de telles orientations devraient être non contraignantes, afin d’éviter une restriction excessive de la concurrence sur les prix au sein d’une même indication géographique. En outre, à titre de garantie supplémentaire, l’autorité de concurrence nationale compétente devrait être autorisée à décider, dans des cas individuels, de modifier ou d’interrompre les indicateurs sur l’orientation des prix si nécessaire pour empêcher que la concurrence ne soit exclue ou de compromettre les objectifs fixés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.