Article considérant 31

(31) Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’efficacité et la proportionnalité des mesures de crise pour lesquelles des paiements nationaux doivent être autorisés, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le règlement (UE) no 1308/2013 en établissant des règles relatives aux conditions générales d’admissibilité et de priorité devant être fixées par les États membres, en ce qui concerne l’allocation de ces paiements nationaux, pour déterminer les situations de marché dans lesquelles de telles mesures sont justifiées, relatives au calcul des paiements nationaux et relatives à leur cohérence avec d’autres mesures de soutien au secteur vitivinicole dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).