(40) Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les États membres d’assurer une restructuration efficace des vignobles et la nécessité d’éviter une augmentation de la production susceptible d’entraîner une offre excédentaire, les États membres devraient être autorisés à fixer les conditions pour mettre en œuvre la restructuration et la reconversion des vignobles visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2115. Ces conditions devraient viser à éviter une augmentation du rendement et par conséquent la production des vignobles soumis à ce type d’interventions.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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