Règlement (UE) 2026/471 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →

(40) Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les États membres d’assurer une restructuration efficace des vignobles et la nécessité d’éviter une augmentation de la production susceptible d’entraîner une offre excédentaire, les États membres devraient être autorisés à fixer les conditions pour mettre en œuvre la restructuration et la reconversion des vignobles visée à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2115. Ces conditions devraient viser à éviter une augmentation du rendement et par conséquent la production des vignobles soumis à ce type d’interventions.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).