Article considérant 43

(43) Compte tenu du grave déséquilibre structurel qui existe dans certaines régions viticoles, il convient de permettre aux États membres de financer l’arrachage permanent de vignobles productifs au moyen de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Par conséquent, un nouveau type d’intervention dans le secteur vitivinicole devrait être ajouté à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2115. À l’instar de la mesure d’arrachage permanent financée par des paiements nationaux tels que visés à l’article 216 du règlement (UE) no 1308/2013, ce nouveau type d’intervention, à savoir l’ «arrachage permanent», devrait être soumis à des conditions spécifiques telles que l’interdiction de détenir ou d’obtenir une autorisation de plantation valide pendant un certain temps ou des restrictions imposées par les États membres par rapport aux zones devant être exclues de la portée de l’intervention lorsque les vignobles jouent un rôle important sur le plan environnemental, de la préservation du paysage ou socio-économique.