(48) En outre, pour veiller à ce que la portée élargie du type d’intervention «services de conseil» visé à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point f), du règlement (UE) 2021/2115 soit accompagnée par un ensemble de règles financières approprié, il est nécessaire de fixer le pourcentage maximal de l’aide financière de l’Union qui peut être octroyé pour ce type d’intervention.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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