Règlement (UE) 2026/471 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →

(49) Pour soutenir davantage les types d’intervention «information» et «promotion et communication» visés à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points h) et k), du règlement (UE) 2021/2115, les États membres devraient avoir la possibilité de relever le plafond de l’aide financière maximale de l’Union pour ces interventions en le portant à 60 % au maximum des dépenses éligibles. En outre, les États membres devraient également avoir la possibilité de prévoir une contribution nationale aux coûts éligibles de ces types d’intervention. Étant donné que les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission sont plus souvent confrontées que les grandes entreprises à des contraintes financières pour mener des campagnes de communication et de promotion, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir un soutien financier plus important pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).