(49) Pour soutenir davantage les types d’intervention «information» et «promotion et communication» visés à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points h) et k), du règlement (UE) 2021/2115, les États membres devraient avoir la possibilité de relever le plafond de l’aide financière maximale de l’Union pour ces interventions en le portant à 60 % au maximum des dépenses éligibles. En outre, les États membres devraient également avoir la possibilité de prévoir une contribution nationale aux coûts éligibles de ces types d’intervention. Étant donné que les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission sont plus souvent confrontées que les grandes entreprises à des contraintes financières pour mener des campagnes de communication et de promotion, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir un soutien financier plus important pour les micro, petites et moyennes entreprises.
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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