Article considérant 5

(5) Compte tenu de la baisse actuelle de la demande de vin, les viticulteurs titulaires d’autorisations de nouvelles plantations et d’autorisations résultant de la conversion de droits de plantation non utilisées mais valides qui leur ont été accordées avant le 1er janvier 2025 ne devraient pas être pénalisés pour ne pas avoir utilisé ces autorisations. Cela devrait avoir pour effet de supprimer l’incitation, pour les titulaires d’autorisations de plantation, à planter des vignobles lorsqu’il pourrait n’y avoir aucune demande pour le vin produit. Les sanctions administratives devraient continuer à s’appliquer en cas de non-utilisation d’autorisations de plantation accordées après le 1er janvier 2025 afin de décourager les demandes spéculatives pour de telles autorisation, émanant de viticulteurs qui n’ont aucune intention de planter un vignoble.