Règlement (UE) 2026/471 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2026/471EUR-Lex →

(51) En outre, il est nécessaire de fixer le montant maximal de l’aide financière de l’Union pour l’arrachage permanent au titre du type d’intervention visé à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, point o), du règlement (UE) 2021/2115. Cette aide devrait se monter à un certain pourcentage du montant des coûts directs de l’arrachage et de la perte de recettes estimée pour une année pour la superficie arrachée. En outre, les États membres devraient également avoir la possibilité de prévoir une contribution nationale aux coûts éligibles de ce type d’intervention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0471. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).