(57) La date d’application des dispositions relatives à un seuil maximal d’hectares de vignobles plantés en dessous duquel les États membres sont exemptés de l’obligation d’appliquer le régime d’autorisations de plantation de vigne devrait être reportée de 48 mois afin de laisser suffisamment de temps pour la mettre en œuvre dans les États membres dont la superficie de vignobles est supérieure au seuil maximal d’hectares à la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif,
Règlement (UE) 2026/471 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/471
RattachementRèglement (UE) 2026/471
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026R0471)
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